Conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les services proposés par l’AFAD IDF. Elles regroupent les modalités d’application et les engagements envers les bénéficiaires des interventions. Elles ont été rédigées conformément aux exigences de la norme NF X 50-056 (services aux personnes à domicile). L’AFAD IDF agit en qualité de prestataire de services.
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 – CHAMP D’INTERVENTION DE L’AFAD IDF
L’AFAD IDF intervient sur Paris et la région de l’Ile De France.
ARTICLE 2 – DÉONTOLOGIE
La déontologie du secteur affirme que le bénéficiaire est une personne, quels que soient sa situation, son état de santé physique ou psychique, son niveau d’intégration sociale. Elle érige en principes :
- une attitude générale de respect ;
- une intervention individualisée ;
- une relation triangulaire.
L’AFAD IDF respecte les articles L122-8 à L122-10 du Code de la Consommation relatifs à l’abus de faiblesse.
L’AFAD IDF et son personnel d’intervention restent attentifs aux problèmes de maltraitance et aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique le ou les bénéficiaires.
Toute suspicion fera l’objet d’une procédure administrative.
L’AFAD IDF propose, si nécessaire, une approche coordonnée avec d’autres professionnels et les travailleurs médico-sociaux.
L’intégralité de la déontologie est écrite dans le livret d’accueil.
INTERVENTIONS
ARTICLE 3 – DEMANDE D’INTERVENTION ET PRESCRIPTION
Les demandes d’interventions peuvent être à l’initiative du bénéficiaire, mais également prescrites dans certaines situations par un tiers demandeur (service social, autorité administrative ou judiciaire…etc.), dans ces cas le contenu et les modalités de la mission sont définis, et le bénéficiaire est informé du projet individualisé d’intervention élaboré.
ARTICLE 4 – CONTRAT D’INTERVENTION
Le contrat d’intervention a pour objet de définir le contenu de l’intervention ainsi que ses modalités de financement et de paiement. L’exemplaire du bénéficiaire contient les présentes conditions générales et le livret d’accueil.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’AFAD-IDF un exemplaire signé.
Au terme d’une prise en charge et en fonction de l’évolution des besoins, une demande de renouvellement peut être envisagée. Cette demande doit se conformer aux critères de recevabilité exigés par le tiers demandeur et/ou payeur. Le renouvellement fera l’objet d’un avenant au contrat.
ARTICLE 5 – RELATION BÉNÉFICIAIRE / ASSOCIATION
En vertu de l’article L 121-17 du Code de la Consommation et préalablement à la conclusion du contrat, l’AFAD IDF communique de manière lisible et compréhensible les informations juridiques pré-contractuelles.
Le bénéficiaire s’engage à rémunérer l’AFAD IDF conformément aux modalités définies dans le devis et le contrat d’intervention.
Le bénéficiaire s’engage à avoir un comportement digne et respectueux.
ARTICLE 6 – RELATION BÉNÉFICIAIRE / INTERVENANTS
L’association est libre d’affecter au bénéficiaire le salarié de son choix ; en conséquence, l’AFAD IDF se réserve la possibilité de procéder à tout moment, au remplacement du salarié affecté.
L’association s’engage à communiquer au bénéficiaire les informations relatives à l’identité des intervenants, ainsi que leurs qualifications.
Les intervenants ne doivent pas recevoir des bénéficiaires des procurations sur les avoirs, biens ou droits.
Le bénéficiaire s’interdit d’employer de manière direct l’intervenant durant la durée du contrat.
L’intervenant est soumis à une obligation de loyauté. Il s’interdit de développer direction ou indirectement pour son propre compte ou sur le compte d’un tiers tout acte de concurrence à l’encontre de l’AFAD IDF pendant et après la durée du contrat d’intervention.
Le bénéficiaire s’engage à adopter, vis-à-vis de l’intervenant un comportement digne et respectueux.
Il s’engage à garantir à l’intervenant des conditions de travail conformes aux obligations élémentaires de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Il est impératif que tout matériel fourni par le bénéficiaire, réponde aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, notamment, les produits d’entretien doivent être identifiables et dans leur emballage d’origine.
Le bénéficiaire s’engage à laisser le libre accès aux installations sanitaires, répondant également aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
Les tâches réalisées par les intervenants concernent exclusivement les actes et les bénéficiaires mentionnés dans le contrat d’intervention.
Les intervenants n’exécutent pas les gros travaux ou travaux exceptionnels tels que lessivage des murs ou autres surfaces, décapage, nettoyage des surfaces difficilement accessibles, déplacement de lourdes charges….
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT
La participation financière à la charge du bénéficiaire est notifiée dans le devis.
Dans le cadre d’un avenant ou d’un nouveau devis, la participation financière du bénéficiaire pourra être révisée en fonction des ressources et/ou des barèmes établis annuellement par les tiers payeurs.
Dans tous les cas, le paiement de la participation du bénéficiaire pour les interventions réalisées à domicile ou à partir du domicile est à la charge du bénéficiaire,
L’AFAD IDF informe le bénéficiaire que la facture mensuelle n’est établie qu’à réception de la notification de prise en charge du tiers payeur. Par conséquent, il arrive que le bénéficiaire reçoive sa facture mensuelle avec un décalage d’un mois ou plus.Le règlement s’effectue soit à réception de la facture, ou directement auprès des intervenants.
Seules les factures acquittées, hors espèces, dans l’année de référence ouvrent droit à l’aide prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement sur notre site internet.
ARTICLE 8 – CONTINUITÉ DE SERVICE
L’ AFAD IDF s’engage à garantir la continuité des interventions en cas d’absence prévue ou non d’un
intervenant.
Le bénéficiaire s’engage à accepter le remplaçant proposé et /ou la modification de son planning.
Le bénéficiaire est informé préalablement de tout changement de planning.
ARTICLE 9 – SUIVI DE LA PRESTATION
L’AFAD-IDF assure un suivi régulier de la prestation chez le bénéficiaire, en lien avec lui et l’intervenant, et en coordination avec les travailleurs médicaux sociaux le cas échéant.
Concernant les interventions auprès des familles : Pour le tiers demandeur et/ou payeur la fin de prise en charge (arrêt définitif des interventions) induit de la part de la responsable de secteur une évaluation de la situation familiale. Les éléments et recommandations y figurant sont communiqués aux institutions qui le suivent.
Le bénéficiaire, s’il le souhaite, peut demander la consultation des rapports d’évaluation au secteur.
Un questionnaire de satisfaction est adressé au bénéficiaire à la fin de la prestation ou minimum une fois par an.
L’AFAD IDF s’engage :
- à mettre en œuvre des ressources humaines et matérielles afin d’assurer au bénéficiaire les interventions décrites dans les présentes conditions générales.
- à mettre à disposition des bénéficiaires, des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification adaptée.
- à tenir compte de chaque réclamation.
RESPONSABILITÉS ET LIMITES
ARTICLE 10 – DÉPLACEMENTS MOTORISÉS
L’usage du véhicule personnel du salarié au profit des familles aidées doit rester exceptionnel tandis que chez les personnes âgées il est d’usage habituel.
Cependant il ne peut se faire que dans le strict respect des conditions suivantes :
- disposer de l’accord du responsable hiérarchique sous forme d’un ordre de mission,
- utiliser un siège adapté pour le transport des jeunes enfants qui doit être fourni par la famille.
Il est interdit au salarié de prêter son véhicule personnel à l’une des personnes de la famille dans laquelle il intervient. (Dans le cas de l’ordre de mission, il est rappelé que les indemnités kilométriques sont à la charge du bénéficiaire)
ARTICLE 11 – ASSURANCE
L’AFAD IDF déclare être assurée auprès de la Compagnie d’Assurance PLENITA solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes qu’elle serait susceptible de causer de son fait ou du fait de tiers auxquels il ferait appel dans le cadre de la présente convention.
La déclaration d’assurance doit être faite conjointement en présence de l’intervenant dès qu’il a connaissance de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l’assureur, ou au plus tard dans un délai de 5 jours.
Par ailleurs, en cas de sinistre du fait de l’Association, confirmé par expertise, entraînant la destruction totale ou partielle du logement du bénéficiaire, l’Association devra le remettre en état et en supporter la charge financière. En tout état de cause, la franchise imposée par la compagnie d’assurance sera à la charge de l’association.
L’Association s’engage à régler toutes les primes pour que la personne aidée puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.
ARTICLE 12 – MALADIES CONTAGIEUSES
L’entité s’engage à mettre en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité afin de prévenir de tout risque de maladie contagieuse.
Le bénéficiaire a l’obligation de prévenir l’AFAD IDF, dès qu’il a connaissance, de toute maladie contagieuse grave risquant de mettre en danger la santé des intervenants et des autres bénéficiaires chez lesquels ils interviennent.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
L’AFAD IDF s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui lui auront été transmises ou dont elle pourra prendre connaissance lors de l’exécution des interventions.
Le personnel de l’AFAD IDF est soumis à l’obligation de discrétion en ce qui concerne les informations de toute nature (écrites et verbales) dont il a connaissance et ce même après l’exécution de la mission, sans préjudice des lois et règlements en vigueur y dérogeant.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou qui deviendraient publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements de confidentialité pris au titre des présentes conditions générales, ou dont la divulgation est requise par la loi. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit s’exerce auprès de l’AFAD IDF.
ARTICLE 14 – LIMITES À LA RESPONSABILITÉ
L’AFAD IDF ne peut être tenue pour responsable de retards dans l’exécution des interventions, voire de leur inexécution, en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat d’intervention, les interdictions décidées par les autorités locales et les grèves. Dans le cas d’une intervention à domicile en l’absence du bénéficiaire, l’association ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de perte d’objets au sein du domicile.
CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 15 – PRISE D’EFFET ET DURÉE
Les présentes conditions générales d’intervention entrent en vigueur dès la signature du contrat d’intervention par le bénéficiaire. Sa durée est équivalente au nombre d’heures notifié et/ou aux dispositions spécifiques du tiers demandeur et/ou payeur. Le devis est valable un mois, sauf en cas de modification(s) de la situation familiale. Le renouvellement de l’offre n’étant pas systématique, son délai résulte de la décision du tiers demandeur et payeur.
ARTICLE 16 – RÉTRACTATION
Conformément aux articles L 121-21 à L 121-21-8 du Code de la Consommation, le bénéficiaire dispose, à compter de la signature du contrat d’intervention d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, pour renoncer à son engagement. Cette rétractation doit être notifiée par courrier postal, courrier électronique ou par télécopie.
Le bénéficiaire peut utiliser le formulaire proposé page 3 du contrat.
ARTICLE 17 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la Consommation, le bénéficiaire peut demander l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande doit être notifiée par courrier postal, courrier électronique ou par télécopie. Le bénéficiaire peut exprimer cette demande en page 1 du contrat.
ARTICLE 18 – RÉSILIATION / SUSPENSION
Conformément au dernier alinéa de l’article L. 121-18-2, le bénéficiaire dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité par l’envoi d’une lettre, et d’un droit au remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Pour reporter ou décommander une intervention planifiée, le bénéficiaire (s’il est à l’initiative de la demande) devra en informer l’AFAD IDF 48 heures à l’avance (jours ouvrés). Dans le cas contraire, l’AFAD IDF facture l’intervention sauf en cas de force majeure.
L’AFAD IDF se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter immédiatement les interventions, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect du contrat d’intervention ou de ses éventuels avenants et des présentes conditions générales.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les conflits nés de l’application du présent contrat ou de ses éventuels avenants sont, en l’absence de procédures amiables menées par la personne qualifiée visée à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles (liste fourni par la préfecture) ou lorsque celles-ci ont échoué, portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES A L’ABUS DE FAIBLESSE
Article L122-8 du code de la consommation :
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du même code, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Lorsqu’un contrat est conclu à la suite d’un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.
Article L 122-9 du code de la consommation :
Les dispositions de l’article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1° Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
3° Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Article L. 122-10 du code de la consommation :
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil.