Personnes qualifiées

En cas de conflit non résolu avec l’association, le bénéficiaire peut faire appel, en vue d’être aidé à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur la liste prévue à l’article L.311-5 du Code de l’Action sociale et des Familles.
Les personnes qualifiées sont désignées pour chaque département par le Préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Président du Conseil Départemental et doivent avoir des connaissances du milieu social et médico-social mais ne pas occuper par ailleurs une fonction qui pourrait amener à un conflit d’intérêt lors de la réalisation de sa mission. Cette personne est présente pour vous aider à faire valoir vos droits, mais si elle a une mission de conseil celui-ci n’est pas juridique. Elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’association mais elle dispose d’une fonction d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers.

Les listes des personnes qualifiées sont disponibles ci-dessous en fonction du département souhaité.
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